C-26, r. 222.1.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Texte complet
20. Le membre du comité ou l’inspecteur qui procède de sa propre initiative à une inspection sur la compétence professionnelle d’un sexologue indique dans son dossier professionnel les motifs qui en justifient la tenue.
Décision 2015-01-30, a. 20.